Arrêté n° 73-286/SG/TPP mettant en régie l’achèvement des travaux d’aménagement de la zone des Salines à Djibouti au titre des mesures coercitives à l’encontre de l’entreprise S.H.A.B.

Vu la loi no 67-521 du 3 iuillet 1967 relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, notamment en son article 21

• Vul’arrêté no 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil dé Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
• Vule marché no 10/70 approuvé le 2 juillet 1970 et ses avenants 1 et 2 passés avec la Société d’Hydraulique, d’Assainissement et du Bâtiment (S.H.A.B.) pour l’aménagement de la Zone des Salines à Djibouti
• Vule Recueil des textes concernant les marchés de travaux passés pour l’exécution des conventions de financement conclues entre la Communauté Economique Européenne et les pays et territoires associés de la zone franc, et notamment l’arrêté du 16 octobre 1946 fixant les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics : Vu l’arrêté n° 72-1585/SG/CG du 22 novembre 1972 mettant en demeure l’Entreprise S.H.A.B. d’avoir à procéder à différents travaux pour l’exécution du marché pour l’aménagement de la Zone des Salines à Djibouti et sa mise en état de réception provisoire
• Vul’ordre de service no 73/11/66/TP/D du 2 février 1973 notifiant à l’Entreprise S.H.A.B. sur délégation spéciale de M. le Président du Conseil de Gouvernement, la décision de mise en régie