Arrêté n° 73-105/SG/CD la Chambre des Députés déterminant le statut du notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
n° 73-105/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 315/7e L du 4 janvier 1973 de la Chambre des Députés déterminant le statut du notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
Métadonnées
Référence
n° 73-105/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
23 janvier 1973
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1973
Date du numéro
10 février 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 10/02/1973
10 février 1973
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