Arrêté n° 73-137/SG/CG approuvant une délibération fixant le taux forfaitaire de cotisation pour les employeurs «gens de maison» et rectifiant les prévisions du budget primitif pour l’exercice 1973 .
n° 73-137/SG/CG
Texte intégral
Est approuvée la délibération n° 6 bis/SM1/73 du 11 janvier 1973 du conseil d’administration du Service médical interentreprises fixant, à compter du 1er janvier 1973, le taux forfaitaire de la cotisation due à la Caïsse des prestations sociales au titre du Service médical interentreprises par les employeurs «Gens de maison » à 750 FD par mois et par personne et modifiant le budget du S.MII, exercice 1973, pour en porter le montant à un total, en dépenses et en recettes, de 139.860.000 FD.
Métadonnées
Référence
n° 73-137/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
24 janvier 1973
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1973
Date du numéro
10 février 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 10/02/1973
10 février 1973
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
Arrêté n° 81-081/PR DU 16 JUILLET 1981 approuvant et rendant executoire le budget primitif 1981 de l’etablissement public des hydrocarbure.
Arrêté n° 81-0460/PR/TR fixant les conditions d’indexation des pensions de retraite, de reversion, d’orphelin et les coefficients de réévaluation des salaires pris en compte pour le calcul de ces prestations.
Arrêté n° 81- 0302/PR portant approbation du budget prévisionnel 1981 du S. M. I.
Arrêté n° 81- 0295/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel 1981 de la Caisse Prestations Sociales.