Décret n° 72-1064 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant, dans les territoires d’outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (JORF. n° 280 du 1° décembre 1972, p 1244).

Art. 1er. — La deuxième section : n° II bis (Comores), n° IV (Nouvelle-Calédonie), n° VI (Polynésie) et n° VII (Afars et Issas) du tableau À annexé du décret du 22 août 1928 susvisé, est modifiée, conformément aux indications du tableau ci-joint, en ce qui concerne les juridictions énumérées dans ce dernier tableau. Art. 2. — Les juges suppléants dont les emplois sont supprimés en application du présent décret sont, jusqu’à leur nomination à un poste vacant, provisoirement affectés, avec le titre de juge ou de substitut, à la suite du tribunal de première instance ayant son siège dans le ressort de la juridiction d’appel où ces magistrats étaient précédemment affectés. Les dispositions de larticle 28 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié leur sont applicables. Art. 3. — Les frais de déplacement exposés par les magistrats provisoirement affectés à la suite d’un tribunal de première instance, en application de l’article 2, alinéa 1, ci-dessus, qui viendraient à être affectés dans une autre juridiction de métropole, des départéments ou territoires d’outre-mer, seront considérés comme consécutifs à un déplacement définitif effectué par nécessité de service et remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date de la prise de Service dans le nouveau poste. Art. 4 — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.