Arrêté n° 73-51/SG/CD prorogeant d’un an les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7°L complétant la délibération n° 489/6° L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issa.
n° 73-51/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 321/7e L du 4 janvier 1973 de la Chambre des Députés prorogeant d’un an les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7e L complétant la délibération n° 489/6°L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
Métadonnées
Référence
n° 73-51/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
10 janvier 1973
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1973
Date du numéro
25 janvier 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1973
25 janvier 1973
Du même ministère
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