Arrêté n° 73-52/SG/CD portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1973.
n° 73-52/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1973.
Métadonnées
Référence
n° 73-52/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
10 janvier 1973
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1973
Date du numéro
25 janvier 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 25/01/1973
25 janvier 1973
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