Arrêté n° 73-191/SG/CG octroyant une prime aux agents de l’administration habilités à constater les infractions à la réglementation du commerce .
n° 73-191/SG/CG
Texte intégral
— Un vorélèvement est effectué sur les produits de confiscation, amendes et ‘transactions recouvrés à l’occasion de la répression des infractions à la réglementation du commerce, au profit des fonctionnaires et agents habilités à constater par procès-verbal ces infractions. Ce prélèvement eët ésal à 10 % du total des sommes ainsi recouvrées.
— La répartition de ce prélèvement est faite sous forme de primes de rendement individuelles calculées au prorata du nombre de procès-verbaux dressés par chaque bénéficiaire. La liquidation de ces primes est assurée par le Ministèredes Affaires économiques.
— Les dispositions du présent arrêté sont applicables du jour de l’habilitation de ces agents à constater par procès-verbaux les infractions ainsi visées.
Métadonnées
Référence
n° 73-191/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
31 janvier 1973
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1973
Date du numéro
10 février 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 10/02/1973
10 février 1973
Du même ministère
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DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)