DELIBERATION n° 310/7e L Délibération n° 310/7 L de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 222/7° L du 10 décembre 1971 portant création d’un fonds spécial d’aide et de prévoyance dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

Article unique. — L’article 6 de la délibération n° 222/7e L du 10 décembre 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 6 (nouveau). — Dans le délai de huit jours suivant la réunion du comité de gestion, le secrétariat de ce dernier transmet pour approbation au Président du Conseil de Gouvernement les propositions adoptées par le comité. «Si le Président du Conseil de Gouvernement n’élève aucune objection dans un délai de quinze jours après leur réception, elles sont considérées comme adoptées tacitement. Le Président du Conseil de Gouvernement peut les retourner au comité de gestion pour nouvel examen ; à l’issue de celui-ci, les propositions du comité sont, soit approuvées, comme ci-dessus, soit définitivement refusées par arrêté en Conseil de Gouvernement. »