DELIBERATION n° 302/7e L la Chambre des Députés abrogeant l’article 6 de la délibération n° 471/6L du 24 mai 1968 portant organisation du Port de Commerce de Djibouti.
n° 302/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, I, f; Vu la délibération n° 471/6e L , du 24 mai 1968 portant organisation du Port de commerce de Djibouti, ensemble l’arrêté ne 878/SG/CD du 7 juin 1967 pris pour son application : Vu la délibération ne 220/7e L du 10 décembre 1971 portant modification de certains articles du code du travail et créant un établissement public territorial dénommé « Service médical interentreprises », ensemble l’arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 pris pour son application : Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 13 décembre 1972 ; A adopté dans sa séance du 28 décembre 1972 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — L’article 8 de la délibératioArticle unique. — L’article 8 de la délibération n° 471/6° L du 24 mai 1968 est abrogé.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 302/7e L la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
28 décembre 1972
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1973
Date du numéro
25 janvier 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 2 du 25/01/1973
25 janvier 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)