Décret n° 2020-208/PR/MTRA déterminant la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvements progressifs et les taux y afférents au titre de la cotisation aux institutions obligatoires de la sécurité sociale.
n° 2020-208/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
- VULa Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
- VULa Loi n°107/AN/10/6ème L du 21 décembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ;
Texte intégral
Le présent Décret détermine la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvements progressifs et les taux y afférents au titre de la cotisation du travailleur aux institutions obligatoires de la sécurité sociale conformément à l’article 142 du Code de Travail.
Conformément au code de procédure civile, la quotité saisissable et ou cessible du salaire à l’occasion de chaque paie est fixée suivant les modalités ci-dessous
20% de 35 000 FD à 50 000 FD
30% de 50 001 FD à 150 000 FD
40% de 150 001 FD à 300 000 FD
50% de 300 001 FD à 600 000 FD
100% au-delà de 600 000 FD.
L’employeur doit prélever d’office sur les salaires les cotisations des travailleurs et les verser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale conformément aux textes réglementaires qui régissent ladite Caisse.
Les taux applicables aux différents régimes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont arrêtés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale comme suit :
Le non-respect des dispositions du présent Décret entraine l’application des pénalités prévues par les textes réglementant la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Le présent Décret prend effet à compter du 11 août 2020 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-208/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
11 août 2020
Numéro JO
n° 15 du 13/08/2020
Date du numéro
13 août 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 15 du 13/08/2020
13 août 2020
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