Décision n° 73-27/SG/FP infligeant la sanction d’exclusion définitive du cadre des infirmiers à un infirmier stagiaire du corps territorial du Service de la Santé publique.
n° 73-27/SG/FP
Texte intégral
Art. 1er. — La sanction d’exclusion définitive du cadre des infirmiers du corps territorial du Service de la Santé publique est infligée à M. Ali Mohamed Daoud, infirmier stagiaire, en service au dispensaire Arhiba (Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales) pour absences irrégulières, injustifiées, mauvaise manière habituelle de servir, insolence, attitude incorrecte, manque de respect et voies de fait envers ses supérieurs. Art. 2. — M. Ali Mohamed Daoud, infirmier-stagiaire (indice 450) est, pour compter du 1er janvier 1973, reverse dans son cadre d’origine et classé agent d’exploitation qualifié de 3e classe, 3e échelon, indice 255, avec ancienneté conservée de 1 an 10 mois.
Métadonnées
Référence
n° 73-27/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
4 janvier 1973
Numéro JO
n° 2 du 25/01/1973
Date du numéro
25 janvier 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 25/01/1973
25 janvier 1973
Du même ministère
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement