Arrêté n° 2020-092/PR/SED portant création d’une régie d’avance.
n° 2020-092/PR/SED
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/6éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2001-136/PRE du 04 juillet 2001relatif à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’Etat ;
- VULe Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est créé une régie d’avance auprès du Secrétariat d’Etat, chargé de la Décentralisation destinée à couvrir les menues dépenses du ministère.
Les dépenses payables par la régie d’avance du Secrétariat d’Etat chargé de la Décentralisation. D’un montant total (500.000 FDJ) sont exclusivement des suivantes
Fournitures de bureau
Frais de déplacement
Carburant
Menues des dépenses.
Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts à la ligne « dépenses communes, dépenses matériel du budget de l’Etat ». Le montant maximum payable annuellement est fixé à six millions francs Djibouti (6.000. 000 FDJ).
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FDJ), elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précédent, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
L’indemnité de responsabilité du régisseur d’avance du Secrétariat d’Etat, chargé de la Décentralisation est à quarante mille francs Djibouti (40.000 FDJ) par mois.
La caisse d’avance est gérée, conformément aux règles de la Comptabilité Publique par Mr. Mohamed Sougueh Barreh, Sous-Directeur des Finances, Ressources Humaines et Communication au Secrétariat d’Etat, chargé de la Décentralisation.
Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du 11 août 2020, sera publié au Journal Officiel.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2020-092/PR/SED
Ministère
SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA DECENTRALISATION
Publication
11 août 2020
Numéro JO
n° 15 du 13/08/2020
Date du numéro
13 août 2020
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
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JO N° n° 15 du 13/08/2020
13 août 2020