Loi n° 90/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif au projet de la centrale électrique de Damerjog.
n° 90/AN/20/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 17 avril 2020, entre la République de Djibouti et le Fond Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) d’un montant de Trente millions de Dinar Koweitien (30.000.000 K.D) correspondant à dix-sept milliards trois cent trois millions sept cent soixante-huit mille cinq cent cinquante-cinq francs (17.303.768.555 FDJ).
Cet accord de financement concessionnel s’inscrit dans le cadre du financement du projet de la construction d’une centrale électrique à Damerjog.
Les conditions de prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans dont un délai de grâce de 7 ans qui commence à courir à partir du premier décaissement effectué.Le taux d’intérêt de 2% par an. Le taux maximum de la commission d’engagement payable sur le solde non décaissé du financement est d’un demi pour cent (0.5%) par an.
La Présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 90/AN/20/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 juillet 2020
Numéro JO
n° 14 du 29/07/2020
Date du numéro
29 juillet 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 14 du 29/07/2020
29 juillet 2020
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