Loi n° 92/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif au projet d’élaboration de politiques et la gestion économique et développement de statistiques.
n° 92/AN/20/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 08 juin 2020, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant égal à la contre-valeur de onze million de DTS (11.000.000 DTS) soit quinze millions cent cinquante un mille quatre cent de dollars (15.151.400 USD) correspondant à deux milliards six cent quatre-vingt seize millions neuf cent quarante deux mille trois cent quarante-trois (2.696.942.343 FDJ).
Cet accord de financement concessionnel s’inscrit dans le cadre du financement du projet d’élaboration de politique et la gestion économique et développement de statistiques.
Les conditions de financement sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans.Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est d’un demi pour cent (0.5%) par an.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (0.75%).
La Présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 92/AN/20/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 juillet 2020
Numéro JO
n° 14 du 29/07/2020
Date du numéro
29 juillet 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 29/07/2020
29 juillet 2020
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