Arrêté n° 72-1791/SG/CD la Chambre des Députés portant modification du code général des impôts.
n° 72-1791/SG/CD la
Texte intégral
Est rendu exécutoire la délibération n° 298/7°L du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du code général des impôts, 2° partie, fiscalité indirecte.
Métadonnées
Référence
n° 72-1791/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 décembre 1972
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1973
Date du numéro
10 janvier 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1973
10 janvier 1973
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