Arrêté n° 72-1792/SG/CD la Chambre des Députés portant réforme de la procédure des actes de poursuites en matière d’impôts directs.
n° 72-1792/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 299/7eL du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant réforme de la procédure des actes de poursuites en matière d’impôts directs.
Métadonnées
Référence
n° 72-1792/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 décembre 1972
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1973
Date du numéro
10 janvier 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 10/01/1973
10 janvier 1973
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