Arrêté n° 72-1795/SG/CD la Chambre des Députés portant modification de certaines dispositions relatives à la contribution des patentes.
n° 72-1795/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 304/7eL du 28 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification de certaines dispositions relatives à la contribution des patentes.
Métadonnées
Référence
n° 72-1795/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 décembre 1972
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1973
Date du numéro
10 janvier 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 10/01/1973
10 janvier 1973
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