DELIBERATION n° 304/7e L la Chambre des Députés portant modification de certaines dispositions relatives à la contribution des patentes.

Art. 1. — Le tableau des patentes (annexe Ilb au code général des impôts) est complété par l’adjonction des rubriques ci-après : Activités patentables Cumulclasse Agence de domiciliation commerciale ou professionnelle (Tenant une)… ………………….. N.C. 7e Cachets et timbres gravés où en caoutchouc et autres matières plastiques (Fabricant de). N.C. 9e Casino (Exploitant de) 5e Cercle ou maison de jeux de hasard (Exploitant de) En. et peaux (Marchand de) : — expéditeur……………………………….. 7e — revendant sur place………………………. 9e Déchets et vieilles matières (Marchand de) : — expéditeur………………………………… 7e — revendant sur place………………………. 9e Dépôt de pain (Tenant un)………………….. 9e Meubles et articles d’ameublement (Marchand de)……………………………………………. 7e Pâtissier avec salon de thé………………… 7e Pièces détachées et fournitures pour automobiles, cycles et motocycles (Marchand de). 7e Poterie commune (Marchand de)………………………… 10e Restaurateur, ne servant pas de boissons alcoolisées…………………….. 7e Traiteur, vendant exclusivement à emporter. 8e Art. 2. — Les rubriques ci-après du tableau des patentes sont modifiées ainsi qu’il suit : Au lieu de : Activités patentables Cumul Classe Agent d’assurances …………………… N.C. 7e Lire: Agent d’assurances : — occupant un employé au plus ………….. N.C. 7e — occupant deux ou trois employés ……… N.C. 6e — occupant plus de trois employés ………. N.C. 5e Au lieu de : Banquier……………………………………….. N.C. 1er Lire: Banquier : — établissement principal dans le Territoire. N.C. 1er — succursale de l’établissement principal… N.C. 7e Au lieu de : Agence de Compagnie de navigation aérienne ou maritime (Tenant une)………………. 4e Lire: Compagnie de navigation aérienne ou maritime : — agence principale dans le Territoire. 4e — sous-agence………………………….. 7e Au lieu de: Fruits et légumes. volailles RE Mr. chand de) : — dont les importations sont supérieures à 10 millions……………………….. 6e — dont les importations sont égales ou inférieures à 10 millions………….. 7e — marchande revendeur de…………… 10e Lire : Fruits et légumes, volailles his Marchand de) : — dont les importations son tsupérieure à 10 millions …………… 6e — dont les importations sont comprises entre 10 et 3 millions…………….. 7e — dont les importations sont inférieures à 3 millions …………………………………. 8e — vendant au petit détail……………………………………………… 10e Au lieu de : Taxi n’ayant qu’une seule voiture (Exploitant de) ……………………………………… 10e Taxi ayant deux ou plusieurs voitures (Exploitant de)……………………… 8e Au lieu de: Taxe variable Droit proportionnel Taxi (Exploitant de) N.C. — par voiture……………………………… 7.000 Exempt Lire: Taxe déterminée Droit variable Transport par a (Entrepreneur de) N.C. 20.000 — par place assise …………………………. 500 Lie: Transport par autocar (Entrepreneur de), N.C. — par vehicule …………….. 6.00 — par place assise………….. 1.00 Art. 3.— Le paragraphe O) de l’article 11.62.01 du code général des impôts est abrogé. Art. 4 — La rubrique ci-après du tableau des patentes (annexe Ilb au code général des impôts) est supprimée : «Restaurateur préparant des repas uniquement sur commande » : 8° cl. Art. 5. — La présente délibération prendra effet pour compter du 1er janvier 1973.