Loi n° 93/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif à la réponse d’urgence de lutte contre les criquets pèlerins.
n° 93/AN/20/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de financement concessionnel à hauteur de 4.400.000 de DTS (environ 6.000.000 USD), signé le 22 mai 2020, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA), filiale de la Banque mondiale (Accord n°6662-DJ).
Ce financement a pour objectif de répondre à la menace de l’invasion de criquets pèlerins et de renforcer les systèmes de préparation du pays ainsi que les moyens de subsistances des populations.
Les conditions de financement sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans.Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est d’un demi pour cent (0.5%) par an.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (0.75%).
La Présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 93/AN/20/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 juillet 2020
Numéro JO
n° 14 du 29/07/2020
Date du numéro
29 juillet 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 14 du 29/07/2020
29 juillet 2020
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