DELIBERATION n° 293/7e L modifiant les annexes n° IL n° IV, n° V, n° VI de l’arrêté n° 71-579/SG/FP du 19 avril 1971, et fixant les modalités et les programmes des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres du corps territorial des Travaux publics et du Port

Art. 1er. —_ Il est fait concession définitive à Electricité de Djibouti d’un terrain, d’une superficie de 9600 mètres carrés environ, sis juste en deca du barrage, à droite de la route Djibouti-Arta ; ledit terrain tel au surplus qu’il est figuré au pian joint. Le terrain sus-désigné est destiné à limplantation d’un poste de transformation constituant laboutissement de la ligne de transport d’énergie électrique venant du lac Assal et, dans un délai plus rapproché, un premier poste de transformation pour l’alimentation d’Arta en electricite. Art. 2. — A compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra, dans le délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines la somme de quarante-huit mille francs Djibouti (48.008 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 5 FD le mètre carré, compte tenu de sa destination. Art. 3. — Il est fait concession définitive à Mme Musong d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 40 mêtres carrés environ, sise à Djibouti, constituée par une demi-ruelle contiguë à l’immeuble objet du titre foncier n° 327 appartenant à l’intéressée ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint. Art. 4. — A compter de la date de notification de la présente délibération, le concessionnaire devra : 1° Dans le délai d’un mois, verser à la caisse du Service des Domaines la sommé de cent vingt mille francs Djibouti (120.000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 3.000 FD le metre carré : 2° Dans le délai de six mois, clôturer la parcelle de terrain dont s’agit en accord avec le Service des Travaux publics (Bureau de l’Urbanisme et de l’Habitat). Art. 5. Les concessions accordées aux articles 1er et 3 de la présente délibération sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 6. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.