Arrêté n° 72-1543/SG/CG fixant le montant de la retenue forfaitaire pour fourniture d’eau et d’électricité applicable aux gradés et garde de la Garde territoriale logés par le Territoire

En application de l’article 90 de la délibération n° 3*L du 20 mai 1969, les gradés et gardes territoriaux logés parêt l’Administration dans des logements individuels ne subissent aucune retenue de logement. Lorsque leur logement ne comporte pas de compteurs d’électricité ni d’eau individuels, ils subissent une reténue mensuelle forfaitairé de 1.500 FD (mille cing cents). 5$ Lorsque leur logement comporte des compteurs individuels, ils règlent leurs factures directerment à la Régie concernée. Lors qu’un logement comporte seülement un compteur d’électricité, la fourniture de l’eau est gratuite. Les gradés et gardes encasernés et logés chambrées collectives ne subissent aucune retenue d’électricité et d’eau.