Décret n° 72-851 modifiant l’article 3 du décret n° 62-521 du 14 avril 1962 modifié relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d’outre-mer.
n° 72-851
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat chargé de la défense nationale, Vu le décret n° 62-521 du 14 avril 1962 modifié relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d’outre-mer ; Après avis du Conseil d’Etat,
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 3 du décret du 14 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts jusqu’à l’année 1975 incluse. » Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé de la défense nationale et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :Le Premier ministre,PIERRE MESSMER.Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,MICHEL DEBRÉ.Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé des départements et territoires d’outre-mer,XAVIER DENIAU.
Métadonnées
Référence
n° 72-851
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 septembre 1972
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1972
Date du numéro
25 octobre 1972
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République :Le Premier ministre,PIERRE MESSMER.Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale,MICHEL DEBRÉ.Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre,chargé des départements et territoires d’outre-mer,XAVIER DENIAU.
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JO N° n° 20 du 25/10/1972
25 octobre 1972
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