Décision n° 766/CAB portant délégation de signature.
n° 766/CAB
Texte intégral
Délégation générale de signature est donnée à M. Robert Gauger, Haut-Commissaire adjoint, pour signer au nom du Haut-Commissaire, tous actes, correspondances et documents, à l’exclusion, sauf absence ou empêchement du Haut-Commissaire, des arrêtés de promulgation et des arrêtés à caractère réglementaire. La décision n° 737/PERS du 23 septembre 1972 est rapportée.
Métadonnées
Référence
n° 766/CAB
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
13 octobre 1972
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1972
Date du numéro
25 octobre 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 25/10/1972
25 octobre 1972
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