Décret n° 2020-148/PR/MET portant nomination, conditions et critères de qualifications des Inspecteurs de l’AAC.

Création du Corps des InspecteursLe corps des inspecteurs de l’aviation civile, créé par le code de l’aviation civile, a pour mission de remplir les obligations de l’Etat en matière de supervision de la sécurité, conformément aux dispositions de la Convention de Chicago et aux dispositions réglementaires en vigueur.

Corps des Inspecteurs de l’Aviation CivileLe corps des inspecteurs de l’aviation civile comprend les inspecteurs sécurité et les inspecteurs sûreté.Les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile assurent les contrôles dans le cadre du suivi de l’application de la réglementation en matière de sécurité de l’aviation civile. On distingue notamment

Critères de SélectionLes inspecteurs de l’aviation civile doivent posséder une formation d’ingénieur ou équivalent, et justifier d’une expérience professionnelle reconnue dans le domaine concerné de l’aviation civile.Ils doivent avoir

Formation ContinueLes qualifications spécifiques visées à l’article 3 doivent être effectuées dans des organismes de formation reconnus par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Les qualifications des inspecteurs de l’aviation civile doivent être continuellement mises à jour dans le cadre d’un programme de formation continue.

Attributions1- Les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile doivent avoir une vue globale sur les différents facteurs agissant sur la sécurité aérienne et une maîtrise du système de gestion de la sécurité. Leurs attributions s’articulent autour de deux fonctions concourant à maintenir un niveau optimum de sécurité, il s’agit de

Pouvoirs des InspecteursConformément au Code de l’aviation civile, les inspecteurs de l’aviation civile ont le pouvoir

NominationLes inspecteurs de l’aviation civile sont nommés par le ministre de l’équipement et des Transports, sur proposition du directeur général de l’Autorité de l’Aviation civile.

Réglementation Nationale de RéférenceLes inspecteurs de la sécurité assurent leurs fonctions en se référant aux dispositions du code de l’aviation civile et aux règlements d’application.Les inspecteurs sûreté assurent leurs fonctions en se référant au PNSAC et PNCQSAC.Les inspections doivent être menées suivant des procédures approuvées par l’Autorité de l’aviation civile.

AssermentationLes inspecteurs de l’aviation civile nommés doivent, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant le Tribunal de première instance de la République de Djibouti et lire à haute voix le serment tel que suit : “Je jure de fidèlement remplir mes fonctions, d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent et d’apporter mon concours à la justice avec diligence et probité, de respecter strictement les lois de la République pour exercer les pouvoirs qui me sont conférés dans le but de surveiller l’application ou constater la violation du Code de l’Aviation Civile et des textes qui en découlent pour son application, de toutes Conventions internationales relatives à l’aviation civile auxquelles la République est ou sera partie ; je jure d’agir et de me conduire toujours loyalement dans l’exercice de mes fonctions d’inspecteur de l’aviation civile.”

RémunérationLes fonctions d’inspection de l’aviation civile donnent lieu à une indemnité due par l’Autorité de l’Aviation Civile.Les indemnités des inspecteurs internes à l’Autorité de l’aviation civile seront définies par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.Les indemnités des inspecteurs externes à l’Autorité seront définies dans un contrat les liant à l’Autorité et approuvé par le conseil d’administration.

DéontologieOutre les compétences techniques, les inspecteurs de l’aviation civile doivent avoir les qualités suivantes

Catégories d’inspecteur de l’Aviation CivileLes inspecteurs de l’aviation civile sont classés dans leur corps en trois (03) catégories comme suit :1. Inspecteur principal

Qualifications et expériencesLes critères de qualification et d’expériences professionnelles de différentes catégories d’inspecteur dans chaque domaine d’inspection sont établis par une décision du directeur général de l’AAC.

Evolution des inspecteursLe classement des inspecteurs en différentes catégories définies à l’article 12 ci-dessus, est établi par une décision du directeur général de l’AAC.

Cartes d’inspecteur et d’habilitationLes inspecteurs de l’aviation civile disposent d’une carte d’inspecteur signée par le directeur général de l’AAC.La période de validation de la carte d’inspecteur est de vingt-quatre (24) mois.

Mise à jour des critères de qualificationLes critères de qualification des inspecteurs seront mis à jour tous les deux (02) ans.

Dispositions finalesLe présent Décret prend effet à compter de sa date de signature et abroge toute disposition antérieure d’effet contraire.

Le Ministre de l’Equipement des Transports est chargé de l’exécution du présent décret.