DELIBERATION n° 284/7e L portant virement de crédits de chapitre à chapitre des dépenses extraordinaires du budget annéxé du Port de commerce de Djibouti, exercice 1992.
n° 284/7e L
Visas
La Commission permanénte de la Chambre dés députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Térritoire français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de Fordre administratif chargés de l’éxécution du budget du Territoire et des budgets annexes
- Vula délibération no 233/7< L du 28 décémbré 1971 donnant délégation de pouvoirs à la Commission permanente de la Chambre des députés
- Surproposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 20 septembre 1972
Texte intégral
Est autorisé le virement de crédits de chapitre à chapitre suivants des dépenses extraordinaires du budget annexe du Port de commerce de Djibouti, exercice 1972. — Du
chapitre I : Travaux confortatifs et de grosses réparations.
— Réfection d’un duc d’Albe : 18.000.000 FD. — Au
chapitre II : Travaux neufs.
— Nouvel accès routier : 5.000.000 F.D. — Au
chapitre III : Acquisition de matériel. Article 5 nouveau. — Achat d’un autocommutateur cent lignes : 2.000.000 FD.
Le Secrétaire de la Commissionpermanente de la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le président de la Commission permanentede la Chambre des députés.ORBISSO GADDITO HASSAN.
Métadonnées
Référence
n° 284/7e L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
29 septembre 1972
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1972
Date du numéro
25 octobre 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commissionpermanente de la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le président de la Commission permanentede la Chambre des députés.ORBISSO GADDITO HASSAN.
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JO N° n° 20 du 25/10/1972
25 octobre 1972
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