DELIBERATION n° 286/7e L portant approbation du compte administratif de la Chambre de commerce et d’industrie de Djibouti pour l’exercice 1971.
n° 286/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté no 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
- Vul’arrêté n° 71-593/SG/CD du 20 avril 1971 rendant exécutoire la délibération n° 170/7e L de la Chambre des députés, portant réorganisation de la Chambre de commerce et d’industrie de Djibouti
- Vul’arrêté n° 71-277/SG/CG du 17 février 1971 portant approbation du budget de la Chambre de commerce et d’industrie de Djibouti pour l’exercice 1971
- Vula délibération n° 233/7e L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1972, Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 23 août 1972
Texte intégral
Est approuvé le compte administratif de l’exercice 1971 du budget de la Chambre dé commerce et d’industrie de Djibouti, arrêté ainsi qu’il suit : — En recettes à: 16.186.772 F.D. — En dépenses à: 9.696.599 FD.
L’excédent des recettes en résultant et qui s’élève à 6.490.173 F.D. sera versé dans le fonds de réserve de la Chambre de commerce et d’industrie de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 286/7e L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
29 septembre 1972
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1972
Date du numéro
25 octobre 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 25/10/1972
25 octobre 1972
Du même ministère
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