Décret n° 2020-137/PR/MASS portant modification du Décret n° 2017-311/PR/SEAS du 28 septembre 2017 portant création organisation et fonctionnement du Registre Social.
n° 2020-137/PR/MASS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°162/AN/l6/7ème L du 05 janvier 2017 portant réorganisation du Secrétariat d’Etat charge des Affaires Sociales ;
- VULe Décret n°2017-311/PR/SEAS du 28 septembre 2017 portant création organisation et fonctionnement du Registre Social ;
Texte intégral
L’Article 1 du Décret n°2017-311/PR/SEAS du 28 septembre 2017 portant création organisation et fonctionnement du Registre Social est modifié comme suit :Le registre social est un système d’information gérant les données des ménages pauvres qui pourront potentiellement bénéficier des programmes de protection sociale.II est l’unique outil de ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux afin d’assurer la coordination et le suivi-évaluation des aides en faveur de la population nécessiteuse,
L’Article 2 du Décret n°2017-311/PR/SEAS est modifié comme suit :La population ciblée du registre social est l’ensemble des ménages pauvres Djiboutiens et de la population réfugiée vivant sur le territoire national.
Le reste des articles restent sans changement.
Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-137/PR/MASS
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES SOLIDARITÉS
Publication
8 juillet 2020
Numéro JO
n° 13 du 13/07/2020
Date du numéro
13 juillet 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 13/07/2020
13 juillet 2020
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