DELIBERATION n° 283/7e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire
n° 283/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe j; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 ‘décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ; Vu la délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire : Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 19 juillet 1972 : A adopté dans sa séance du 31 août 1972 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1er,— Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’il aparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2.— Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 187/6° IL du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968. Art. 3.— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le président de la Commission permanentede la Chambre des députés
ORBISSO GADDITO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 283/7e L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
31 août 1972
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1972
Date du numéro
25 septembre 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la Commission permanentede la Chambre des députésORBISSO GADDITO HASSAN
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JO N° n° 18 du 25/09/1972
25 septembre 1972
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