Loi n° 72-624 complétant l’article 462 du code pénal (J.O.R.F. n° 160 du 9 juillet 1972, p. 7179, )
n° 72-624
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, A a a Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1. — L’article 462 du code pénal est complété comme suit : « Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouvefte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et biens à bord. > Art. 2. — La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Georges POMPIDOU,.Par le Président de la République :Le Premier ministre,Jacques CHABAN-DELMAS.Le ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer,Pierre MESSMER.Le garde des sceaux, ministre de la justice,René PLEVEN.Le ministre des transports,Jean CHAMANT.
Métadonnées
Référence
n° 72-624
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 juillet 1972
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1972
Date du numéro
25 août 1972
Mesure
Générale
Signé par
Georges POMPIDOU,.Par le Président de la République :Le Premier ministre,Jacques CHABAN-DELMAS.Le ministre d’Etatchargé des départements et territoires d’outre-mer,Pierre MESSMER.Le garde des sceaux, ministre de la justice,René PLEVEN.Le ministre des transports,Jean CHAMANT.
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 25/08/1972
25 août 1972
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.