Arrêté n° 72-1278/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux .
n° 72-1278/SG/CG
Texte intégral
Il est fait concession définitive aux bénéficiaires dénommés ci-dessous de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après :
Les mutations ah Livré foneicn seront effectuéessur réquisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 72-1278/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
30 août 1972
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1972
Date du numéro
10 septembre 1972
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 10/09/1972
10 septembre 1972
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