Décision n° 72-1165/SG/TPP nommant un examinateur pour les permis de conduire
n° 72-1165/SG/TPP
Texte intégral
En application des dispositions de l’article 123 de la délibération n° 102/7°L du 5 mai 1970 portant Code de la Route et déterminant les conditions de délivrance des permis de conduire M Rochet Noël, brigadier de la police nationale, est charge des examens des Permis de conduire.
Métadonnées
Référence
n° 72-1165/SG/TPP
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
1 août 1972
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1972
Date du numéro
25 août 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 16 du 25/08/1972
25 août 1972
Du même ministère
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