Arrêté n° 72-1160/SG/AI dit « Arrêté de péril > prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique.
n° 72-1160/SG/AI
Texte intégral
Art. 1. — L’immeuble ci-après désigné, dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être démoli
Métadonnées
Référence
n° 72-1160/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
1 août 1972
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1972
Date du numéro
25 août 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 16 du 25/08/1972
25 août 1972
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