Décision n° 72-1199/SG/FP portant admission au bénéfice d’une pension de retraite à un planton de classe exceptionnelle du cadre territorial….
n° 72-1199/SG/FP
Texte intégral
M. Dougsieh Belleh Farah, planton de classe exceptionnelle du cadre territorial de l’administration générale, en service à la police nationale, atteint par la limite d’âge, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 1 janvier 1973.
Métadonnées
Référence
n° 72-1199/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
10 août 1972
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1972
Date du numéro
25 août 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 16 du 25/08/1972
25 août 1972
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