Arrêté n° 2020-067/PR/MET portant délégation de compétences au Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile pour l’adoption et l’amendement des Règlements et procédures techniques relatifs aux domaines couverts par les annexes à la convention de Chicago.
n° 2020-067/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Convention de Chicago du 7 décembre 1944 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°225/AN/82 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ;
Texte intégral
La délégation de compétence est accordée au directeur général de l’Autorité de l’Aviation Civile pour l’adoption et l’amendement des règlements et procédures techniques relatifs aux domaines suivants, couverts par les Annexes à la Convention de Chicago
Annexe 1 relative aux licences du personnel
Annexe 2 relative aux règles de l’air
Annexe 3 relative à l’assistance météorologique à la navigation aérienne
Annexe 4 relative aux cartes aéronautiques
Annexe 5 relative aux unités de mesure
Annexe 6 relative à l’exploitation technique des aéronefs
Annexe 7 relative à l’immatriculation des aéronefs
Annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs
Annexe 9 relative à la facilitation
Annexe 10 relative aux télécommunications aéronautiques
Annexe 11 relative aux services de la circulation aérienne
Annexe 12 relative aux recherches et sauvetage
Annexe 13 relative aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation
Annexe 14 relative aux aérodromes
Annexe 15 relative aux services d’information aéronautique
Annexe 16 relative à la protection de l’environnement
Annexe 17 relative à la sûreté de l’aviation
Annexe 18 relative à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses
Annexe 19 relative à la gestion de la sécurité.
À charge d’en référer préalablement pour avis conforme au Ministre chargé de l’aviation civile ; le Directeur général de l’Autorité de l’aviation civile peut prendre toute décision relative à la sécurité de l’aviation civile, à la sûreté de l’aviation civile, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne, à l’exception toutefois de la compétence en matière d’enquête en cas d’accident ou incident grave d’aviation civile.
Le Ministre de l’Équipement et des Transports est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-067/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
15 juin 2020
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2020
Date du numéro
15 juin 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2020
15 juin 2020
Du même ministère
Décret n° 2021-045/PR/MET modifiant le Décret n° 2016- 072/PR/MET portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Arrêté n° 2021-006/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Agence Nationale de la Météorologie de Djibouti.
Arrêté n° 2020-172/PR/MET portant adoption du Budget Prévisionnel 2021 du Laboratoire Central du Bâtiment et de l’Equipement.
Arrêté n° 2020-171/PR/MET portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2021 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
Arrêté n° 2020-170/PR/MET portant approbation du budget prévisionnel 2021 de l’Aéroport International de Djibouti.