Décret n° 2020-092/PR/MERN portant dotation de 30.000 FDJ aux abonnés “social 1” et “social 2”.
n° 2020-092/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Le présent Décret a pour objet d’accorder une dotation exceptionnelle et unique aux abonnés de faible revenu ayant souscrit un contrat d’abonnement auprès d’Electricité de Djibouti aux tarifs domestiques intitulé “social 1”, et “social 2” représentant 94,12 % des abonnés domestiques et qui ont été impactés par les mesures de confinement, objet du Décret 2020-74/PR/2020 du 23 Mars 2020.
La dotation exceptionnelle et unique définit dans l’Article du présent Décret est fixée à (30.000FDJ) trente mille francs Djibouti par contrat d’abonnement actif durant la période de confinement.
Cette dotation exceptionnelle et unique de 30.000 FDJ sera créditée dans le compte client dont le contrat était actif pendant la période de confinement du 23 Mars 2020 au 17 Mai 2020 et non résilié à la date de mise en vigueur du présent Décret.
Cette dotation exceptionnelle et unique fixée à 30.000 FDJ par contrat d’abonnement et dont le montant total s’élève à 1.624.380.000 FDJ, sera prise en charge d’une part par le budget de l’Etat à hauteur de 1.000.000.000 FDJ et d’autre part par le budget de l’Electricité de Djibouti (EDD) à hauteur de 621.380.000 FDJ.
Le Ministre de l’Energie Chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-092/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
4 juin 2020
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2020
Date du numéro
15 juin 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2020
15 juin 2020
Du même ministère
Décret n° 2026-042/PR/MERN portant nomination d’un membre du Conseil d’Administration de l’Electricité de Djibouti.
Arrêté n° 2024-156/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel l’an 2025 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
Arrêté n° 2024-160/PR/MERN portant approbation du Budget Prévisionnel d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2025.
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