Décret n° 2020-086/PRE portant modification du Décret n° 2020-069/PRE portant changement de l’actionnariat de la Société de Gestion de la Jetée du Terminal Pétrolier de Doraleh (SJTP SA).

n° 2020-086/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

Texte intégral

Article 1er

L’Article 1 du Décret n°2020-069 du 05 avril 2020 est modifié comme suit :“L’Etat cède à la Société Great Horn Investment Holdings SAS (GHIH) l’intégralité de ses titres et droits dans le capital social de la Société de Gestion de la Jetée du Terminal Pétrolier de Doraleh SA en contrepartie d’un prix de cession de 2 469 300 000 FD établi sur la base de l’évaluation des actifs de ladite société”.

Article 2

Le reste des dispositions du Décret n°2020-069 demeure inchangé.

Article 3

Le présent Décret prendra effet dès sa signature.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2020-086-pre-