Arrêté n° 72-969/SG/CG admettant M. Amir Mohamed en qualité d’avocat défenseur dans le Territoire .
n° 72-969/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — M. Amir Mohamed, citoyen français, né le 1er juillet 1913, pourvu d’une licence en droit, est nommé avocat défenseur dans le Territoire Français des Afars et des Issas. Art. 2 — Avant d’entrer en fonction, M. Amir Mohamed prêtera serment devant le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti, conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 963 du 26 septembre 1950.
Métadonnées
Référence
n° 72-969/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
21 juin 1972
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1972
Date du numéro
10 juillet 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1972
10 juillet 1972
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