Arrêté n° 72-904/SG/AI dit «Arrêté de péril» prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique.
n° 72-904/SG/AI
Texte intégral
Art. 1er. — L’immeuble ci-après désigné, dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique devra être démoli: Art. 2. — Les travaux de démolition, qui seront effectués par les soins et aux frais des propriétaires devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 72-904/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
9 juin 1972
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1972
Date du numéro
25 juin 1972
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 25/06/1972
25 juin 1972
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