DELIBERATION n° 266/7e L la Chambre des Députés accordant deux parcelles de terrains domaniaux en concession définitive (rendue exécutoire par arrêté n° 72-871/SG/CD du 6 juin 1972).
n° 266/7e L la
Visas
Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe J; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière dans le Territoire; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ; Vu la délibération no 487/6e L du 24 mai 1968 rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du territoire . Vu les demandes des personnes intéressées ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 10 mai 1972 ; A adopté dans sa séance du 26 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Il est fait concession définitive aux personnes dénommées ci-dessous des parcelles de terrains domaniaux ci-après désignées telles au surplus qu’elles apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2. — Les concessionnaires dénommés à l’article 1er devront s’acquitter du prix du terrain dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente délibération. Art. 3 — Le concessionnaire devra observer les clauses générales prévues à l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire et, notamment, procéder à l’immatriculation des parcelles de terrains. Art. 4 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 266/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
26 mai 1972
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1972
Date du numéro
25 juin 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.-P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 12 du 25/06/1972
25 juin 1972
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