Décret n° 2020-078/PRE prolongeant les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.
n° 2020-078/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal ;
- VULe Décret n°95-0038/PR/MJ portant création du Livre V du Code pénal relatif aux contraventions ;
Texte intégral
Les mesures exceptionnelles de prévention contre le COVID-19 édictées par le décret n°2020-074/PRE du 15 avril 2020 sont prorogées jusqu’au 8 mai 2020.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-078/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
30 avril 2020
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2020
Date du numéro
30 avril 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 30/04/2020
30 avril 2020
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