Loi n° 401/SLAG modifant ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal.
n° 401/SLAG
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans ‘le Territoire Françai: Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art 1er —Est promulguée dans le Territoire irançais des Afars et des Issas, la loi n° 66-1038 du 30 décembre 1966 modifiant ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal. (J.O.R.F. n° 301 du 31 décembr 1966,p 11.748). Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communique partou ou besion sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
Métadonnées
Référence
n° 401/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1966
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1972
Date du numéro
10 juin 1972
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint,André MARTIN-DELAHAYE.
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JO N° n° 11 du 10/06/1972
10 juin 1972
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