DELIBERATION n° 252/7° L De la Chambre Députés portant organisation de l’Inspection des affaires administratives dans le Territoire Français des Afars et des Issas,

Art 1er —L’inspection des affaires administratives du Territoire Français des Afars et des Issas est dirigée par un inspecteur des affaires administratives, choisi parmi les fonctionnaires ayant au moins le grade d’administrateur en chef, assisté par du personnel de bureau t de service, dans la limite des imseriptions budgétaires. Art. 2. —L’inspection des affaires administratives est essentiellement indépendante et mobile. L’inspecteur reçoit ses diretives du Président du Conseil de Gouvernement. Art 3.–L’inspecteur des affaires administratives peut être chargé de contrôler tous les services administratifs territoriaux, les offices et établissements publics territoriaux, et les circonscriptions administratives territoriales Il peut aussi être chargé, dans le ressort normal de ses attributions, d’enquêtes ou de missions particulières. Art. 4 —L’inspecteur des affaires administratives, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, vérifie les services, leur gestion générale, les résultats de leur action Il est autorisé à recueillir toutes informations utiles auprès des ministères, services ou éÉtablissements publics territoriaux, avec lesquels il correspond directement, ou auprès des représentants du secteur privé. Il contrôle l’application des règlements territoriaux et propose le cas échéant les aménagements qui lui paraîtraient necessaires.; Art. 5. —Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment l’arrêté n° 66/15/SPCG du 9 février 1966 susvisé.