DELIBERATION n° 258/7° L De la Chambre des Députés fixant et définissant l’emprise du boulevard 18, quartiers 1 et 2, et déterminant la hauteur maximum des immeubles bordant cette voie
n° 258/7° L De la
Visas
La Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 470/6€ L du 20 avril 1968 de la Chambre de ! Députés portant aprobation du Plan directeur d’urbanisme de Djibouti ; Vu l’avis.du Comité de l’urbanisme en sa séance du 22 avril 1971 Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 26 avril 1973. A adopté dans sa séance du 12 mai 1972 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
Art. 1er —La largeur du boulevard 18 est fixée à 18 mètres. Art. 2. —L’emprise du boulevard 18 est définie de la façon suivant: — servitude d’arcades de 3,00 mètres de largeur de part et d’autre de la voie : — deux trottoirs de 2,50 mètres de largeur. — une voie de 7,00 mètres. Art. 3 —La hauteur maximum des immeubles qui seront construiction ce bordure de cette voie ne pourra dépasser 12.00 mètres.
Le Président de la Chambre des DéputësI.P CASTELLe Secrétaire de la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 258/7° L De la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
12 mai 1972
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1972
Date du numéro
10 juin 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des DéputësI.P CASTELLe Secrétaire de la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1972
10 juin 1972
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.