DELIBERATION n° 253/7° L De la Chambre des Députés portant octroi de l’aval du Territoire ya un emprunt de 60 millions de Frances Djibouti contracté auprès de la Caisse centrale de coopération économique par « Electricité de Djibouti»

Art. 1er—Le Territoire Français des Afars et des Issas accorde sa garantie à « Electricité de Djibouti » pour le remboursement d’un emprunt de 60 millions de franes Djibouti que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse centrale de Coopération économique au taux de 4,50 % pour une pétiodetde dixi(10) ans. Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit,ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Territoire Français des Afars et des Issas s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple lettre de demande de la Caisse centrale de Coopération économique, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que la Caisse centrale de Coopération économique discËe au préalable l’organisation deffaillant. Art. 2. —La Chambre des Députés s’engage, pendant toute la durée de la période d’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition suffisante pour couvrir le montant des échéances en capital:et intérêts ; Art. 3 —Le Président du Conseil de Gouvernement est autorisé à souscrire au nom du Territoire le contrat d’aval correspondant avec la Caisse centrale de Coopération économique.Il est invité à poursuivre, s’il y a lieu, l’approbation de la présent et de delibération.