Loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969.
n° 71-1002
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président dé la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Est autorisée la ratification de la convention intérnationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intérvention èn haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969, dont les textes sont annexés à la présente loi. La présente loi sera exécutéé comme loi de l’Etat.
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République :Le Premier, ministre,JACQUES CHABAN-DELMAS.Le ministre des affaires étrangères,MAURICE SCHUMANN.
Métadonnées
Référence
n° 71-1002
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 décembre 1971
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1975
Date du numéro
10 novembre 1975
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République :Le Premier, ministre,JACQUES CHABAN-DELMAS.Le ministre des affaires étrangères,MAURICE SCHUMANN.
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JO N° n° 21 du 10/11/1975
10 novembre 1975
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