Loi n° 72-1164 du 23 décembre 1972 autorisant la ratification de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires signée à Bruxelles le 17 décembre 1971.
n° 72-1164
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est autorisée la ratification de la convention du 17 décembre 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, dont le texte est annexé à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République:PIERRE MESSMER.Premier ministre,Le ministre des affaires étrangères,MAURICE SCHUMANN.
Métadonnées
Référence
n° 72-1164
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 avril 1975
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1975
Date du numéro
10 novembre 1975
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République:PIERRE MESSMER.Premier ministre,Le ministre des affaires étrangères,MAURICE SCHUMANN.
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JO N° n° 21 du 10/11/1975
10 novembre 1975
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