DELIBERATION n° 262/7e L portant création de postes et ouverture de crédits supplémentaires au budget local — budget de fonctionnement et budget d’équipement et d’investissernent — de l’exercice 1972
n° 262/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas; Vu la délibération n° 233/7eL du 16 décembre 1971 portant approbation du budget local, exercice 1972, ensemble la délibération n° 216/7e L du 4 novembre 1971 et l’arrêté n° 72-124/SG/FIN du 28 janvier 1972 qui l’ont modifiée ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 avril 1972; A adopté dans sa séance du 12 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.— Est autorisé le report sur l’exercice 1972 du budget local des crédits nécessaires au règlement de dépenses imputables à l’exercice 1971 mais non liquidées à la date du 20 mars 1972: Chanitre 2- 4: Chambre des Députés…………..146.000 Chapitre 5- 4: Conseil de Gouvernement……….673.000 Chapitre 7- 6: Ministère des Travaux publics……862.000 Chapitre 9-7: Ministère des Finances…………..1.041.000 Chapitre 11- 6: Ministère de la Santé…………..2.027.000 Chapitre 13- 4: Ministère de l’Enseignement. …..2.809.000 Chapitre 15-14: Ministère des Affaires intérieures…5.900.000 Chapitre 17- 7: Services de sécurité et pénitentiaires..521.000 Chapitre 19- 3: Ministère de la Fonction publique…507.000 Chapitre 21- 7: Ministère des Affaires économiques…331.000 Chapitre 25- 4: Ministère de l’Information..654.000 Chapitre 27-18: Dépenses communes de matériel…11.262.000 Chapitre 28-14: Travaux d’entretien …….12.610.000 Chanitre 30- 4: Subventions et secours…..204.000 Art. 2.— Est autorisée la création au budget local, exercice 1972, des postes supplémentaires suivants : Chapitre 10-3-1: Hôpital et dispensaires : 1 infirmier au dispensaire d’Arta………………840.000 Chapitre 14-10-1: Cercle d’Ali-Sabieh : 1 surveillant de travaux………………………..320.000 Art. 3.— Est autorisée l’ouverture au budget local, exercice 1972, des crédits supplémentaires suivants: A
Budget de fonctionnement Chapitre 1-1: Emprunts: $ 7: Annuités emprunts magasins-témoins….2.000.000 Chapitre 23-4: Centre de formation professionnelle : $ 6: Outillage général………………………1.650.000 Chapitre 28: Travaux d’entretien : Article 1-1: Bâtiments des services……5.100.000 Article 2-2 : Villas ministérielles ………..4.800.000 Article 3-1 : Branchements (bouches d’incendie)…1.650.000
Cercle de Tadjourah (bâtiments)…200.000
Cercle d’Obock (bâtiments)…..100.000
Cercle de Dikhil (bâtiments)…..220.000
Cercle d’Ali-Sabieh (bâtiments)…120.000 Article 9-1 : Entretien des rues et places….1.100.000 Article 9-5 : Route de Dikhil………………..11.500.000
Cercle de Tadjourah (pistes)……2.300.000
Cercle d’Obock (pistes)…………325.000
Cercle de Dikhil (pistes)…………550.000
Cercle d’Ali-Sabieh (pistes)……..275.000 B
Budget extraordinaire Chapitre Il-1 : Infrastructure ; $ 4: Routes et pistes cercle Obock ……..2.000.000 $ 5 : Routes et pistes cércle Ali-Sabieh…..3.000.000 $ 6: Electrification Yoboki………………….2.000.000 Chapitre II-2 : Construction de bâtiments : $ 1: District de Djibouti : — écoles…………………………………….3.700.000 — dispensaire Paul-Faure…………………..13.000.000 $ 3: Cercle d’’Obock…………………………4.000.000 $ 4: Cercle de Dikhil (As-Eyla)……………….1.600.000 Chapitre II-3: Acquisition d’immeuble………..3.000 Chapitre Il-4: Acquisition de matériel : $S 1: Véhicules……………………………..27.064.000 $ 2: Gros matériel…………………………..41.345.000 Art. 4— L’ouverture de ces crédits supplémentaires est gagée : — par une inscription de……………………3.000.000 au chapitre 13,
Dons et legs. — par un prélèvement de…………………..76.597.000 sur la caisse de réserve, inscrit au chapitre 15 du budget de fonctionnement d’une part, d’autre part, par un prélèvement de………90.712.000 sur la caisse de réserve, inscrit au chapitre VII du budget d’équipement et d’investissement.
Le Président de Ià Chambre des Députés,J.P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 262/7e L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
12 mai 1972
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1972
Date du numéro
10 juin 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de Ià Chambre des Députés,J.P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/06/1972
10 juin 1972
Du même ministère
Décision n° 73-1692/SG/FIN nommant un régisseur la Caisse d’avance de la prison civil dé Djibouti.
Décision n° 74-1987/SG/FIN portant nomination d’un billeteur pour le paiement des allocations scolaires dans les cercles de L’Intérieur
Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
Arrêté n° 75-2221/SG/CG fixant l’uniforme des agents de la brigade de contrôle des Contributions indirectes.
Arrêté n° 75-2113/SG/CG accordant des parcelles de terrains domaniaux en permis d’occupation provisoire.