DELIBERATION n° 270/7e L portant création et organisation d’une épreuve d’arabe au Certificat d’études primaires.
n° 270/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et notamment son article 31, $ IV-g; Vu la délibération n° 104/7eL du 12 mai 1970 portant réglementation générale de l’enseignement du premier degré ; Vu l’arrêté n° 71-531/SG/CG du 8 avril 1971 portant définition des diverses branches d’enseignement spécial ; Vu la délibération no 185/7e L du 8 mai 1971 portant organisation de l’examen du certificat d’études primaires ; Vu l’arrêté n° 71-725/SG/ESJ du 11 mai 1971 portant organisation du certificat d’études primaires ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 3 mai 1972 : A adopté en sa séance du 26 mai 1972 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er.— Une épreuve facultative d’arabe littéral est inscrite au programme du Certificat d’études primaires à compter de la session 1972 de cet examen. Art. 2.— Les modalités d’inscription des candidats, la composition du jury, le programme de l’épreuve, le système de notation et les conditions d’admission sont fixées par arrêté. Art. 3.— Une mention de la réussite à cette épreuve est portée sur le diplôme délivré aux candidats admis à l’examen du Certificat d’études primaires.
Le Président de la Chambre des Députés,J.P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 270/7e L
Ministère
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
Publication
26 mai 1972
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1972
Date du numéro
10 juin 1972
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambre des Députés,J.P. CASTEL.Le Secrétaire de la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 11 du 10/06/1972
10 juin 1972
Du même ministère
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