DELIBERATION n° 255/7e L habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire Fran- çais des Afars et des Issas (budget annexe du port) avec la Caisse des prestations sociales la convention de prêt de 36.000.000 de francs Djibouti destiné à la construction du nouvel accès routier du port (rendue exécutoire par arrêté n° 72-797/SG/CD du 23 mai 1972).

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas

• Vula délibération n° 475/6° L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire
• Vul’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et budget annexe
• Vula délibération n° 32/7eL du 20 mai 1969 de la Chambre des Députs, rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/SG/CD du 29 mai 1969 et portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas
• Vuson article 18 stipulant que la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail créée par la délibération ne 270/6e L du 26 mars 1966 prenait le nom de Caisse des prestations sociales du Territoire Français des Afars et des Issas