Décret n° 2020-064/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.
n° 2020-064/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°60/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code de procédure pénale ;
- VULe Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
En application du droit de grâce prévu à l’article 32 de la Constitution, il est accordé, en raison de cette période de crise sanitaire et de défit majeur pour notre humanité, remise de peines d’emprisonnement aux détenus condamnés et purgeant leurs peines dans les établissements pénitentiaires de la République de Djibouti.
Il est accordé une remise de peine de six mois à tous les condamnés à une peine privative de liberté.
Le Ministère de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature. Il sera exécuté enregistré, communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-064/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
23 mars 2020
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2020
Date du numéro
31 mars 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 31/03/2020
31 mars 2020
Du même ministère
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